CGV

Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter au 04 69 98 24 10 ou par email à : contact@maison-aubertin.com

Aux termes de l’article L 121-20 du Code de la Consommation et lorsque la marchandise est achetée par correspondance notamment via le site internet, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les frais de retour (d’un montant de 69€ TTC) restent à la charge du client. Maison Aubertin organisera l'enlèvement de la marchandise à réception des frais de retour. Pour prétendre à un remboursement à 100 %, le client se devra d’emballer soigneusement la marchandise. Elle doit nous revenir intacte, dans son état d’origine. Concernant le retour de sommier, celui ci devra être remis dans son emballage d’origine, non monté.

Article 1 : Livraison


Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à un transporteur choisi par Maison Aubertin. Maison Aubertin livre exclusivement en France Métropolitaine, Corse et Belgique. Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.

Article 2 : Détermination du délai de livraison

Maison Aubertin s’engage à expédier toute commande à J+7 pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande, le délai de livraison assuré par le transporteur est compris entre 24 et 72h. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le bon de commande du client.

Article 3 : Dépassement du délai de livraison

Maison Aubertin s’efforce de respecter les délais indiqués dans la commande. Toutefois, la responsabilité de Maison Aubertin ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à dix jours, notamment pour des raisons de ruptures de stock éventuels ou retard incombant au transporteur. En conséquence, le client ne peut, en cas de retard inférieur à dix jours, se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser les marchandises ou demander le versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à Maison Aubertin.

Article 4 : Le lieu et la date de livraison

Ils sont déterminés par les parties. Les produits commandés seront envoyés à l'adresse
que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Maison Aubertin n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, Maison Aubertin sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le client de venir chercher son bien à l’entrepôt de Maison Aubertin, dans un délai raisonnable.

Article 5 : Difficulté d'accès au lieu de livraison

Maison Aubertin ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Le transporteur est seul habilité à juger de la difficulté d’accès et se réserve le droit de ne pas monter un colis à l’étage ou de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

Article 6 : Cas particulier

La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. Le client devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

Article 7 : Réception des produits commandés


Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Les articles ayant subis des dommages lors du transport devront être refusés par le client qui devra mentionner les réserves d’usage sur le Bon de livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Article 8 :  Reprise des anciens appareils

 

Nous ne proposons pas de service de reprise des anciens appareils.

 

Article 9 : Politique de garantie

Maison Aubertin est tenue de la garantie légale à raison des vices cachés de la chose vendue. Elle est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de Maison Aubertin La garantie n’est pas intégrale mais est au prorata temporis :

Cette notion de « prorata temporis » signifie que, si la garantie est applicable, la société Maison Aubertin ne fournira pas automatiquement un matelas neuf, mais qu’elle remboursera partiellement en tenant compte de l’usure normale du matelas ou sommier comme ci-après :

-Défaut découvert entre la 1ère et la 5ème année : échange du produit

-Défaut découvert la 6ème année : Remboursement de 50% du produit

-Défaut découvert la 7ème année : Remboursement de 40% du produit

-Défaut découvert la 8ème année : Remboursement de 30% du produit

-Défaut découvert la 9ème année : Remboursement de 20% du produit

 

La Garantie contractuelle de nos matelas

En sus de la garantie légale, nos matelas sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée comprise entre 5 ans et 10 ans selon les modèles, à compter de la date de livraison, conformément au bon de garantie joint aux produits. La présentation du certificat de garantie ainsi que de la facture d’origine seront rigoureusement exigés lorsque la garantie sera invoquée.

La valeur de garantie sera dévaluée de 10% de la valeur initiale chaque année pour les produits ayant une garantie de 10 ans et de 20% pour les produits dont la durée de garantie est de 5 ans.

Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumise au service après-vente de Maison Aubertin, dont l'accord est indispensable pour le traitement du service après-vente. Au titre de cette garantie, le vendeur peut, soit effectuer le remplacement, soit demander le retour du produit pour réparation conformément au bon de garantie joint aux produits. Les interventions faites au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucun produit de prêt ne sera expédié au client durant le traitement de la garantie.

Les variations de températures lors de la fabrication des matelas peuvent faire varier l’épaisseur du matelas de plus ou moins cinq (5) pourcent lors de sa décompression.

Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.

Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés. Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de trois mois au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas. Les colis conditionnés sous vide nécessitent parfois d’être aérés pendant 48/72h.



Norme Afnor matelas + sommier

 

La Garantie contractuelle de nos sommiers

En sus de la garantie légale des vices cachés, nos sommiers et nos moteurs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans pour les sommiers et de 2 ans pour les sommiers cadre métal, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour le traitement du service après-vente. Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation conformément au bon de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Cas d'exclusion de la garantie

La présente garantie exclu le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, etc…, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Sont également exclues de la garantie, toutes détériorations dues à un excès d’humidité, (traces de moisissures, etc…) ainsi que le lavage coutil-housse dans une eau supérieure à 60°C, séchage en sèche-linge des housses, un dézipage brutal et une mauvaise utilisation des produits. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoquées par une usure naturelle, un usage anormal (lattes cassées, grincements, barre de métal voilée…), un accident extérieur (erreur dans le montage, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification des produits non prévue, ni spécifiée par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'article 9.



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